Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
995 résultats pour « assignation à parquet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
995 résultats pour « assignation à parquet »
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Article 4
collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés
Article 1136-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger. L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article 15
Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous :
Article R40-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35
La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans
Article 4
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 12
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article L1237-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article 8
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
Article R15-33-66-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions
Article 40-8
Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des
Article 28
de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
sur décision de cette autorité, d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution des mesures prescrites sur le fondement des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2, que ce soit sur le poste qu'ils occupent habituellement ou sur tout autre poste qui leur est assigné
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Article R217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49
En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
Article 11
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
Article R2312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
Article 713-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
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