Par actes de commissaire de justice en date des 13, 16 et 18 février 2026, la société Axa France Iard a assigné MM.

ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M.

C... par assignation du 7 novembre 2013. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 17.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre et tentative de

suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée

délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

* Suivant actes de commissaires de justice en dates des 19.05.2025 et 30.06.2025, [L] [V] née [A] a assigné : [F] [C], SIE 13 MANAGEMENT SAS, ATOUT CONSTRUCTION SARL et TONNA SAS en référé, au visa

[Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3. Le commandement a été dénoncé, par acte du 16 décembre 2020, à Mme [I], épouse de M. [Y].

de la loi, dénaturation des pièces de la procédure, défaut et contradiction de motifs, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes en jugeant que, le contrat n'ayant pas été résilié jusqu'à la date

seraient payés à la société Sethy, un expert étant désigné par le juge-commissaire pour déterminer le montant des travaux concernés ; que le mandataire-liquidateur a assigné la société Sethy en paiement

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines mois avant la date de l’audience.

essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi

L’expert indique « à ce jour, la cause n’est pas déterminée.

les modalités de poursuite de la procédure et notamment : 1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles

les responsabilités encourues;Se faire assister de tout sapiteur qu’il lui semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

Par jugement en date du 19 juillet 2018, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé le divorce de M. [J] et de Mme [Z]. Par actes en dates des 24 janvier et 4 février 2019, M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 janvier 2026 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

Lyonnaise des Eaux-Dumez (la société), par lequel la gestion du service d'assainissement du syndicat était confiée à cette dernière ; que trois avenants sont intervenus ultérieurement, le dernier, en date