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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6033f291cc9beba3388af444
1 mars 2017
nullité du contrôle ; que l'avis de passage, ou de contrôle, doit comporter « toutes » les mentions prévues à l'article R 243-59 ; que de même, la lettre d'observations doit mentionner le droit d'assistance
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133
1 décembre 2009
greffe de la juridiction et qui ne contestait pas utilement avoir été mis à même d'organiser sa défense, en droit et en fait, et de s'expliquer sur chacun des faits qui lui étaient imputés, avec l'assistance
soc
6079b1489ba5988459c517ef
12 octobre 1989
X..., précédemment président directeur général auquel le conseil d'administration, après sa démission en date du 1er juillet 1981, avait confié un rôle d'assistance auprès des nouveaux dirigeants ;
cr
6079a8519ba5988459c4ca42
6 septembre 1994
contradictoire, que Redouan X... a été informé de l'absence de convocation dans les délais légaux de ses deux avocats, et qu'il a répondu au magistrat instructeur : "je renonce à la présence de mon conseil
6079a8229ba5988459c4be2f
26 septembre 1986
sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le conseil
civ1
6079411a9ba5988459c404bf
4 janvier 1973
LES EPOUX B... , PARTIES A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 NOVEMBRE 1958, DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET OFFICIER PUBLIC " N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201929
13 décembre 2012
à son obligation d'assistance et de conseil à l'égard de son assuré, à faire référence à une transaction intervenue dans le cadre du différend opposant son assuré à La Poste par l'entreprise d'un autre
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bd
10 janvier 2017
CELA ETANT EXPOSE : considérant que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de juger la mise en cause de la responsabilité de l'avocat dans l'assistance et le conseil qu'il a donnés à son client,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605272_20260422
22 avril 2026
demande dans un délai de moins de 6 heures à compter de la notification de l’ordonnance, en distinguant expressément la mission médico-légale préparatoire utile à la phase actuelle d'instruction et l'assistance
61372609cd5801467742273a
9 février 2000
pouvait se présenter à douze heures trente pour assister son client ; "et aux motifs d'autre part, que l'accusé a été entendu en audience publique en ses observations et déclare ne plus désirer l'assistance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES
6270c6032354d9057d9e925c
2 mai 2022
copropriété dont le bail prévoit le règlement par le preneur, - que les parties ayant discuté sur le montant des honoraires des différentes missions (éventuelles) à confier par le bailleur d'analyse, d'assistance
6137222acd580146773fac5c
8 février 1994
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10165
8 mars 2023
[O], alors président-directeur général de la société EDF, du contrat d'assistance et de conseil conclu et signé entre celle-ci et M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00588
2 mars 2011
personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance
7ème Chambre
DTA_2210284_20260414
14 avril 2026
D..., contrôleuse de première classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), exerçait les fonctions d’assistance auprès du conseiller de prévention du département cadre
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
reconventionnelle en paiement de la somme de 54 031, 68 euros correspondant à la vente de ses biens immobiliers et de 100 000 euros de dommages-intérêts en soutenant que le créancier a manqué à ses obligation d'assistance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300608
2 juin 2015
associés (Valente), chargée de la réalisation du gros oeuvre d'une construction immobilière, a établi son marché à partir du dossier de consultation des entreprises élaboré par la société d'Expertise d'assistance
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029902821
15 décembre 2014
rechercher s'il avait été privé des revenus qui auraient été les siens en cas de reprise de son activité ; qu'elle a commis une erreur de droit en rejetant leur demande d'indemnisation des frais d'assistance
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837500
26 décembre 2012
, que les conseils de M.
6079a8989ba5988459c4e28f
23 mai 1970
DU CONSEIL ET DONT L'OMISSION ENTRAINE A ELLE SEULE LA NULLITE; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION PARTIELLE EST SANS VALEUR COMME CONSENTIE EN L'ABSENCE DU CONSEIL ET SANS QU'IL AIT ETE APPELE
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