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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768436
10 mai 1989
10 mai 1989
Waquet, Farge, avocat de l'ASSOCIATION SPORTIVE DU VAL D'AUTHIE et de la S.C.P.
Source officiellePage 7 sur 437
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601265_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.
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