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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00391
21 mars 2017
au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200178
7 février 2013
, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs (les assureurs), un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités
REFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63cf6
15 avril 2024
mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assurance responsabilité civile professionnelle de la SAS CLS IMMO PRESTIGE (police n°[Numéro identifiant 8]) Dont le siège social est : [Adresse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004411_20240219
19 février 2024
A et demande qu'il soit enjoint à la société Méditex-Interexpert de communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2012, sous astreinte de 200 euros par jour
Chambre 5/Section 2
6866c55ed33109fd079a9966
3 juillet 2025
de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que l'attestation responsabilité en qualité de propriété non occupant du local commercial concernant l'année 2023.
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ee
31 juillet 2008
Elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment
Chambre référés
6781752c6d34da2cbdcda6c0
10 janvier 2025
- débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la société MT couverture à produire son attestation d’assurance responsabilité civile à la date de la réclamation, comme étant dépourvue d
Chambre des Urgences
6a210c27cdc6046d47095bbc
3 juin 2026
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Blois rejetait l'ensemble des demandes formées par la SCI Déco, au motif que l'attestation d'assurance produite par
Pôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
à moteur prévoient qu'elle n'est due que sur les primes d'assurance responsabilité civile obligatoire, mais non sur toutes les autres primes d'assurance voiture : tout risque, vol, bris de glace...
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c69548223b2c7add7f4
1 octobre 2025
La communication des attestations d'assurance responsabilité civile décennale de l'année 2023 et responsabilité civile professionnelle au titre de l'année 2024 de Monsieur [X] [J] sera ordonnée.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
Au sein du chapitre du code des assurances relatif aux assurances de responsabilité, l'article L. 124-1 prévoit que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301329
17 novembre 2009
sous-traitants » auxquelles la SARL Sunset Promotion ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit, prévoyaient que la garantie ne serait acquise qu'en seconde ligne en excédent et après épuisement des contrats d'assurances
ECLI:FR:CCASS:2009:C200957
11 juin 2009
Sarl ; que la police d'assurance responsabilité civile décennale du 18 mai 1990 produite par l'assureur a été souscrite au nom de « entreprise Y... » ; que l'examen du questionnaire intégré à ce contrat
AFFAIRE COURANTE
69f0889ecdc6046d47d26fbb
16 avril 2026
II – MOTIFS DU JUGEMENT L'entreprise [C] a accepté et signé une proposition commerciale le 06 décembre 2018 portant sur les conditions de souscription d'une convention d'assurance responsabilité civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C301257
21 octobre 2014
X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement
678feea651b02779572a0d7a
13 janvier 2025
de responsabilité décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50
ECLI:FR:CCASS:2009:C200976
DU MANS ASSURANCES une assurance responsabilité civile la garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels
Chambre 1 A
66878cc605d6f7f678d4907a
3 juillet 2024
MULHOUSE a, notamment, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la SAS WIGO MEDIA et l'a condamnée 'à produire à la société de droit suisse AHRON CONCEPT AG la police d'assurance
Chambre 1-6
642fb58ccece1704f57473bd
6 avril 2023
Par assignation des 29/08 et 07/09/2017, Mme [F] a saisi le le tribunal de grande instance de Bastia pour mobiliser l'assurance responsabilité civile de son employeur et obtenir réparation de son préjudice
ECLI:FR:CCASS:2020:C300688
1 octobre 2020
La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.
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