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81 864 résultats pour « assurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00391

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200178

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs (les assureurs), un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1b082b40ce99b63cf6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assurance responsabilité civile professionnelle de la SAS CLS IMMO PRESTIGE (police n°[Numéro identifiant 8]) Dont le siège social est : [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004411_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A et demande qu'il soit enjoint à la société Méditex-Interexpert de communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2012, sous astreinte de 200 euros par jour

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ed33109fd079a9966

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que l'attestation responsabilité en qualité de propriété non occupant du local commercial concernant l'année 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ee

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752c6d34da2cbdcda6c0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la société MT couverture à produire son attestation d’assurance responsabilité civile à la date de la réclamation, comme étant dépourvue d

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c27cdc6046d47095bbc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Blois rejetait l'ensemble des demandes formées par la SCI Déco, au motif que l'attestation d'assurance produite par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

à moteur prévoient qu'elle n'est due que sur les primes d'assurance responsabilité civile obligatoire, mais non sur toutes les autres primes d'assurance voiture : tout risque, vol, bris de glace...

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c69548223b2c7add7f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La communication des attestations d'assurance responsabilité civile décennale de l'année 2023 et responsabilité civile professionnelle au titre de l'année 2024 de Monsieur [X] [J] sera ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au sein du chapitre du code des assurances relatif aux assurances de responsabilité, l'article L. 124-1 prévoit que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301329

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

sous-traitants » auxquelles la SARL Sunset Promotion ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit, prévoyaient que la garantie ne serait acquise qu'en seconde ligne en excédent et après épuisement des contrats d'assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200957

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Sarl ; que la police d'assurance responsabilité civile décennale du 18 mai 1990 produite par l'assureur a été souscrite au nom de « entreprise Y... » ; que l'examen du questionnaire intégré à ce contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0889ecdc6046d47d26fbb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

II – MOTIFS DU JUGEMENT L'entreprise [C] a accepté et signé une proposition commerciale le 06 décembre 2018 portant sur les conditions de souscription d'une convention d'assurance responsabilité civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301257

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feea651b02779572a0d7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de responsabilité décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200976

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

DU MANS ASSURANCES une assurance responsabilité civile la garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels

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CA

Chambre 1 A

66878cc605d6f7f678d4907a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MULHOUSE a, notamment, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la SAS WIGO MEDIA et l'a condamnée 'à produire à la société de droit suisse AHRON CONCEPT AG la police d'assurance

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CA

Chambre 1-6

642fb58ccece1704f57473bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par assignation des 29/08 et 07/09/2017, Mme [F] a saisi le le tribunal de grande instance de Bastia pour mobiliser l'assurance responsabilité civile de son employeur et obtenir réparation de son préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300688

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

Source officielle