payer le montant et fixé une astreinte définitive. 3.

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

intimés de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

Dès lors, il ne peut limiter le montant de l'astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l'astreinte serait excessif (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-20.073) ou qu'il

H... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive.

aux termes de 17 procès-verbaux de constats dressés du 16 novembre 1994 au 20 décembre 1994, ne justifiait pas de liquider l'astreinte, et débouté en conséquence la société Fleury Michon de ses demandes

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à restituer les locaux et à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur ne peut être condamné,

SUR CE Sur la liquidation de l'astreinte': Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de

d'une nouvelle astreinte provisoire, - débouter la SASU BEZIERS LOISIRS de son appel incident tendant à augmenter la durée de l'astreinte de 1000€ par jour de retard jusqu'au jour de la décision à intervenir

[T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance. 5. Le 23 mars 2015, M.

Le 21 septembre 2015, un titre exécutoire en liquidation de l'astreinte a été émis. 4. Le 18 octobre 2017, le Trésor public a adressé à M.

[L] [M] nous a demandé de lui effectuer une attestation en date du 5 février 2010, en mentionnant qu'il était tenu de par sa fonction en tant que Responsable du service entretien, à des astreintes de 7

Z..., qui en était le bénéficiaire, a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a notamment liquidé l'astreinte à un certain montant et a ordonné une nouvelle astreinte ; que sur l'appel de

jour suivant la réception de la décision ; que l'attestation ASSEDIC a été remise le 19 juillet 1991 à Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte

Selon ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande de liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge

cette condamnation ; Attendu que la société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

Antoine X... a demandé au juge des référés de liquider l'astreinte, et qu'il a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant liquidé l'astreinte à la somme de un franc ; Sur le premier moyen :

La société Juanchich immobilier a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.