sollicite l'allocation de dommages et intérêts ayant été contrainte de se défendre à nouveau en appel en raison de la perte de temps subie pour constituer le dossier et en assurer le suivi et de l'atteinte

du blog de l'intimé, qui, par définition, n'est pas concerné par cette branche du droit et, dans son fonctionnement, n'a porté atteinte à aucune marque » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

portée à son image de marque et à sa réputation ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la l'arrêté attaqué est également satisfaite dès lors que la compétence

atteinte à l'image de marque de l'entreprise qui a subi ainsi un préjudice devant être évalué à un franc ; que, par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Il s'engage à ne rien dire suggérer ou entreprendre qui puisse porter atteinte à l'image de marque ou au bon fonctionnement de la société de ses dirigeants, actionnaires et associés des sociétés, établissements

contractuelle du licencié et ne constitue pas une contrefaçon, la cour d'appel qui intègre néanmoins dans le préjudice subi par les sociétés Y... du fait des actes de contrefaçon qui leur sont imputés, l'atteinte

l'objet de reproches écrits de la part de son employeur, à s'emparer d'une marchandise, même de faible valeur, à l'insu d'un client et à tourner en dérision les propos de celui-ci, était de nature à porter

JAMAIS APPELE A PORTER, A LEUR EGARD, UNE APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE; QUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ASSURANT SIMULTANEMENT LA GESTION

X... et à la société Dawa, consistant en des manquements aux règles d'hygiène ayant provoqué le décès de Benjamin Z..., et l'atteinte à la réputation de la société France Quick, dont celle-ci entendait

peut contester la remise du produit marqué à l'AGRASC en vue de son aliénation dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à sa marque ; qu'en déclarant irrecevable à agir les sociétés Pierre Fabre

atteinte à l'image des marques.

de la contrefaçon, caractérise des actes de concurrence déloyale et parasitaire, qu'il résulte suffisamment des éléments du dossier, sans qu'il soit utile de recourir à une mesure d'expertise, que l'atteinte

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise que le GIE Pantashop a demandé la condamnation des consorts X... au paiement de dommages et intérêts "pour atteinte

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DIVERS FAITS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BENOIT ET RETENU QUE CELLE-CI AVAIT PORTE

et 22 mars 2000, et de lui avoir interdit d'y porter atteinte ; Mais attendu que ce moyen, pris de violations des articles L. 711-4 g) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que

atteinte à l'image de marque de la compagnie, constitue une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où cette lettre, même écrite en dehors des relations de

avaient été préjudiciables principalement aux banques et organismes de crédit, sans rechercher si les faits commis sous le couvert d'une activité de fabrication ou de négoce du textile n'avaient pas porté

la cassation de l'arrêt rendu le 13 mai 2015, en ce que, notamment, il dit que la marque « Frontline » est une marque renommée, dit que la marque « Fiproline » porte atteinte à la marque « Frontline »

et, plus largement, son positionnement concurrentiel, alors de surcroît qu’elle procède d’un revirement de la position de l’administration et porte atteinte à la marque « Grand vin Château La Coste »

quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à la suite d'un arrêt de la même cour d'appel ayant dit que la société David Wilson avait porté