de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. / (…) L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une

[P], le droit français est applicable, comme le prévoit le plan sur les stock-options (pièce 4) en date du 14 décembre 2004 en son article XI, mais aussi le plan d'attributions d'actions gratuites (pièce

L'employeur rétorque qu'il ne s'agit pas d'options, mais d'un mécanisme d'attribution d'actions gratuites.

L'employeur rétorque qu'il ne s'agit pas d'options, mais d'un mécanisme d'attribution d'actions gratuites.

le règlement du plan d'attributions gratuites, il est prévu qu'en cas de licenciement du bénéficiaire au cours de la période d'acquisition, le bénéficiaire perdrait immédiatement ses droits aux actions

Sur les demandes indemnitaires : Sur la demande présentée au titre de la perte d'attribution gratuite d'actions : Mme [E] soutient qu'elle devait bénéficier de 8319 actions gratuites de la société

Aux termes de l'article L. 242-1 al. 13 du code de la sécurité sociale, parmi les conditions de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des attributions gratuites d'actions figure l'obligation

formulée en ces termes : « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée

Sur la privation des plans d'attribution gratuite d'actions : M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination quant à l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Pour dire que l'attribution gratuite d'actions dans le cadre du plan de rémunération à long terme n'est pas la contrepartie du travail de la salariée et ne doit donc pas être intégrée au salaire annuel

; que ce nombre est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension d'invalidité ou la survenance de la maladie qui l'avait précédée ; qu'il résulte

de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période

L'employeur rétorque qu'il ne s'agit pas d'options, mais d'un mécanisme d'attribution d'actions gratuites.

en raison de l'emploi de ce dernier; qu'ainsi, en énonçant que la contre-valeur des actions prévues par un plan d'attribution d'actions ne constitue pas un élément de rémunération tout en relevant qu'à

(BSA) au sein de la société Mixcité en contrepartie de la promesse d'attribution gratuite de 675 actions nouvelles de ladite société à mon profit.» 17.

correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, a condamné la première, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, détachement de salariés

L'employeur rétorque qu'il ne s'agit pas d'options, mais d'un mécanisme d'attribution d'actions gratuites. 

d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie

avait acquises en vertu de deux plans d'attribution de stock-options et d'actions gratuites.