[U] a forcé pour démonter une tête de robinet d'arrêt et a senti une douleur dans son épaule bras droit ».

A l'audience du 14 avril 2026, représentée par son conseil, elle reprend et développe les termes de son assignation.

de rente concernant M.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

[O] n'avait pas eu connaissance de la décision de prise en charge de la caisse par la notification de l'attribution de la rente d'incapacité permanente du 27 mars 1982 produite aux débats, et si son action

et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers

Il convient de fixer à son maximum la majoration de la rente de 19'979,25 euros dont bénéficiait M.

2025 portant rejet de son recours gracieux formé le 15 septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année

La Cour de cassation, à l’occasion de la motivation de son revirement de jurisprudence, rappelle le caractère forfaitaire de la rente.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

appel incident contre les mêmes parties que celles contre laquelle Mme [GE], avait formé son appel principal, et ce même en l'absence de demandes formées contre eux par l'appelante principale, la cour

Le débiteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, dire que les frais de l'exécution forcée engagés pour les mesures pratiquées à son encontre par la société MCS le 9 avril 2015 étaient à sa charge

Y... ne justifiait pas que l'attribution de deux pas de compétence dont il avait bénéficié entre 2007 et son départ en 2012 ne reflétait pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par

C... de la maison dépendant de la communauté et le paiement à Mme X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

de rente prise à l'égard de Mme [B] [L] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle survenue le 09/05/2018, Confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de

SOC.

la rectrice de l’académie de Rennes a refusé d’affecter auprès de son fils un personnel accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 75% du temps de scolarité hebdomadaire, pour

A demande l'annulation de cette décision du recteur de l'académie de Rennes. 2.

A l'audience du 14 avril 2026, la société [J] investissement, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes initiales, développant les termes de son assignation.