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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 182 résultats pour « audience des débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-1
Les débats sont publics.
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article 1388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article R142-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article D102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Article R342-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre.
Article R3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74
Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.
Article 55-1
Ils peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies
Article 1149
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article D642-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
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