des acquéreurs potentiels, ni le prix et même le nombre de titres à céder n'étaient connus, d'autre part, qu'on ignorait tout des modalités et de l'auteur de l'offre publique d'achat subséquente qui aurait

Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

audition établissait le contenu de l'information donnée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] [S] du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique.

publique avait valablement saisi la juridiction répressive et dire, d'autre part, que le représentant de la partie civile n'avait aucune qualité pour porter plainte avec constitution de partie civile"

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Club mouche saumon Allier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Je ne suis pas obligé de parler aux gens qui ne me respectent pas». Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en date du 21 avril 2026 à 10h45 ; Vu l'absence d'observations du ministère public ; Vu l'audition des parties et les débats lors de l'audience ; Vu le procès-verbal des opérations techniques

reporté à la date à laquelle l'infraction a pu être révélée, le ministère public ignorant du crime, ne pouvant exercer l'action publique dans le temps de la prescription ; que le point de départ du délai

En premier lieu, elle n'a pas recherché si l'audition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur