AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221acd580146773fa431
9 mars 1994
9 mars 1994
. ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une grosse lui sera remise pour servir de titre" ; que Mme B... ayant, le 4 avril 1988, cédé son fonds de commerce
Source officiellePage 7 sur 1497
civ3
6137232bcd5801467740656e
10 février 1999
10 février 1999
certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable
Source officielle