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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221acd580146773fa431

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

. ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une grosse lui sera remise pour servir de titre" ; que Mme B... ayant, le 4 avril 1988, cédé son fonds de commerce

Source officielle

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CC

civ3

6137232bcd5801467740656e

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

d'objets gagés ; qu'aux termes de la réglementation applicable au moment des faits l'appréciateur devait évaluer l'objet remis en gage au prix de vente de la marchandise au jour de la vente publique augmenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de donner instruction à celle-ci de verser les fonds au club Le Mans FC s'il était maintenu en deuxième division définitivement pour la saison 2012/2013 et s'engageait à souscrire une prochaine augmentation

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740971b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'existence d'un risque de confusion entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd8

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

permanence du nombre d'heures supplémentaires d'un mois à l'autre ; qu'en se bornant à énoncer, pour nier l'existence de la convention de forfait postérieurement au 1er janvier 1991, qu'il n'était pas possible

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7c

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

613725f6cd58014677421e4d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041ca

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont reçues par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics, qui en délivrent seuls des extraits; que l'acte authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100431

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

décès en vue de déterminer, après réunion fictive à la masse de l'ensemble des biens dépendant de la succession, un éventuel dépassement de la quotité disponible, et à la date la plus proche possible

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les dispositions du III bis de l'article L.2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

exécutoitre à titre provisoire ; Par déclaration du 20 août 2024, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a interjeté appel du jugement entrepris.

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

prestation compensatoire avait été fixée par une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe prononcé en 1994 et que cette convention prévoyait que la révision n'était possible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de capital en numéraire, l'augmentation du capital social, par l'émission de 100 000 actions ordinaires, au prix d'un euro chacune, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300711

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X..., sauf en ce qui concerne la démolition de la cloison légère fermant l'auvent de toiture, condamné la société Rete à indemniser les préjudices subis par M. et Mme Z..., rejeté la demande de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300181

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines de propriété figurant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200816

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[W] la somme de 8 356,40 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter de la mise en demeure du 6 août 2021 outre la somme de 1 400 euros, tout en lui donnant acte de ce

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CC

civ1

M. X..., après avoir vainement déposé une plainte pénalec/X. a assigné le notaire en responsabilité civile

6137241ecd58014677412836

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

: Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu , selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), que par acte authentique

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef3

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

... dès la signature de la promesse et, à tout le moins dès la réalisation de la condition suspensive dont elle était assortie ; qu'en en subordonnant l'entrée en vigueur à la signature de l'acte authentique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

unilatérale et sans négociation possible des tarifs de collecte des sous-produits et dégradation de la rémunération des coproduits valorisables par les entreprises […] au détriment des clients des prestations

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