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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

De plus, cette prétention à une simple confortation ne peut prospérer lorsqu'il est constaté la création en continuation de cet espace d'une " salle cachée " de 16 m sur 3, 95 m utiles, soit 68, 06 m avec

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... n'a pas eu le moindre rôle dans la création et le fonctionnement de la société dirigée, en fait, par M. A..., comme l'invoquait M. M.

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CC

comm

6137266ccd58014677425756

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

avoir interdit l'usage de la dénomination Publival alors, selon le pourvoi, d'une part, que le titre d'une publication périodique est protégeable et qu'une action en contrefaçon de titre suppose une utilisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

A..., domiciliée [...] , 5°/ au Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes, dont le siège

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CC

cr

613726a3cd58014677427497

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

aménagements, stabilisation des sols, création d'espaces gravillonnés, aire de stationnement pour caravanes avec arrivées prévues pour l'eau et l'électricité et utilisation effective du terrain pour de

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 29 novembre 2019, le preneur a fait constater par huissier de justice que les travaux de création d'un lieu de repos chauffé n'avaient pas été réalisés par le bailleur dans le délai imparti.

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cr

613725e0cd5801467742134a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

du sol autres que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que, force est de constater, ainsi que l'a fait

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CC

cr

61372679cd58014677425d8e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

de la cession, dont la réparation ne relevait pas de la juridiction pénale ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'un faux en écriture de commerce toute personne qui imite la signature d'une autre

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CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00583

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Il y a les espèces de timbrés et tous les provocateurs en faisant des plaisanteries de corniauds sur le malheur des autres, etc., qui à mon avis sont des gens détestables.

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CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

H... de son action en nullité, qu'elle faisait expressément état de la création des stipulations contractuelles que constituait la cession du droit au bail sans l'autorisation prévue et nécessaire, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

.-14-13-07 (cf. copies écrans D46-47) ; que ces deux notes ont été accessibles à d'autres agents du CEES par suite des caractéristiques du réseau bureautique du centre qui permettaient à cette époque et

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

puissent également être utilisées dans d'autres Etats partie à cette convention, et qu'il suffit que l'autorisation initiale vise la France et soit attribuée d'ailleurs sur la base de documents de voyage

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soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

que la branche d'activité "textile et objets divers" ait été visée dans l'acte de cession, et, en second lieu, que rien n'établit que la branche d'activité textile et objet divers des filiales GF Créations

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comm

61372322cd58014677405d8e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ne faisaient qu'appliquer une « tendance de la mode », que d'autres produits encore n'étaient pas différents de « ceux commercialisés par d'autres opérateurs », que d'autres ne présentaient « aucune originalité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[O] ni de solliciter son autorisation pour pénétrer dans les lieux, sans mieux répondre aux conclusions de ce dernier ainsi qu'à celles de la société Cayenne qui faisaient valoir que cet agent avait usé

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CC

comm

61372117cd580146773f0e59

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

condamnation de la société Parfums Ulric de X... qui a déposé une marque figurative comprenant le terme Isa le 15 juin 1982 pour désigner également des produits de la classe 3, dont les parfums, et, d'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

;France AUTRES ACTIVITES RATTACHEES A L'INFORMATIQUE Non Non 26/05/2014 à 18:20:47 Achat 517,90 EUR Accord HIPAY.COM [...]

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693845

Admin. suprême

21 janvier 1987

21 janvier 1987

16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES -Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation

Résumé IA — à vérifier