deux sites de Corbehem, mandat renouvelé en juin 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 mai 2007, suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de la société Stora Enso, après autorisation

le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation

déclarée définitivement inapte à son poste ; que le 27 juillet 2011, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans que l'employeur ait préalablement sollicité l'autorisation

Soutenant que l'association avait pris l'initiative du non-renouvellement de son détachement et aurait dû en conséquence solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin à son contrat

[B] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

[J] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

[O] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Soutenant que l'association avait pris l'initiative du non-renouvellement de son détachement et aurait dû en conséquence solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin à son contrat

[R] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation

d'autorisation de l'inspecteur du travail le 22 février 2021. 6.

Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 14 avril 2004, après une autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. 5.

Z..., mandataire liquidateur, de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires du mois de mai et du mois d'août 2015 ; Attendu

Il a été licencié le 20 juillet 2017, sans autorisation de l'inspecteur du travail alors qu'il avait été élu, en décembre 2008, conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio et que son mandat avait été

préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est

I..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du personnel suppléant, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée

que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise ; qu'il

QUE NI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'ONT PREVU UNE PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D'EXERCICE DU RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LES DECISIONS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT

Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020.