X..., sur l'absence affirmée d'indices sérieux et concordants permettant d'envisager la participation de M. X... à l'enlèvement, et à la séquestration de M.

et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

habituelle, sauf dans le cas où le défaut de pertinence impose le rattachement à une autre loi en application de la disposition terminale exceptionnelle, d'interprétation stricte de l'article 6 2 de la

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de X se disant [R] [N] soulève deux exceptions de nullité relatives d’une part à la notification tardive des droits en garde à vue et d’autre part relative à l

avoir sollicités ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 1342-1 prévoit que : Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation

prolongée de la gérante, Mme X... devenait "systématiquement responsable du magasin en cas d'absence supérieure à un délai d'une journée" ; qu'en décidant que la responsabilité du magasin laissée à la

pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale

de visa sur sa demande écrite de congé résultait le défaut d'accord de l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle

[S] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans déclaration préalable et d'exécution de travaux en violation du plan local d'urbanisme (PLU) visant le bardage et les fenêtres entourant ladite

°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons successives, une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera

d'absence exceptionnelles payées...

; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure, au prétexte que ledit délai serait uniquement indicatif, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre

de piges, il bénéficiait d'un treizième mois, de primes d'ancienneté et de primes exceptionnelle et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges ; qu'elle en a conclu que ces éléments

Vu les autres pièces du dossier.

informé de la programmation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail le 14 septembre 2021 et qu'il a décidé, dans l'attente des conclusions du médecin du travail, de placer le salarié en autorisation

de circonstances exceptionnelles, mais qui s'est abstenu de rechercher, comme il y était invité par les conclusions dont l'avait saisi la société Studios de France, si l'URSSAF n'était pas irrecevable

part qu'il résulte des contrats d'embauche de la salariée que ceux-ci étaient conclus en vue de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet