La commission rappelle, dans ce cadre, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme,

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes des Sablons, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations

En l'absence de réponse de la préfète de la Somme, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

de Saint-Marcellin à sa demande de photocopie des documents suivants, relatifs aux demandes de permis de construire déposées par Monsieur et Madame X, en février et décembre 2013, pour une maison individuelle

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la construction d'une maison individuelle

ce lotissement, ainsi que le dossier de demande ; 3) l'ensemble des documents relatifs à l'exécution des travaux, notamment les lettres et demandes diverses du lotisseur, les décisions du maire et autres

d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou Pétoulet 1 », « Lou Pétoulet 2 » et « Lou Pétoulet 3 » ; 2) et à ce que lui soient « indiquées les autorisations d'urbanisme (...) déposées sur la parcelle

La Courneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 09302714A0050 délivré le 1er octobre 2015 à la SCI X, en deux exemplaires, celui destiné à la commune et l'autre

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suivantes : a) l'autorisation d'urbanisme délivrée à Monsieur et Madame X en 2007 ; b) l'autorisation d'urbanisme délivrée à Madame X en 2008 ; c) l'autorisation d'urbanisme délivrée à la SCI X en

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme

néanmoins de la demande de la SCI relative aux pièces justificatives associées à l'arrêté du 24/06/1999, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations

La commission estime que, alors même que les travaux projetés par Madame X étaient dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, les principes dégagés pour la communication des autorisations