X..., administrateur de la société Annecy peinture depuis 1989, a été engagé par cette société en qualité de directeur technique à compter du 2 mai 2000 en vertu d'un contrat de travail du 28 avril 2000

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de

présomptions de nature à justifier l'autorisation de visites et saisies contestée, et a privé sa décision de base légale au regard des exigences du texte précité ; "alors, d'autre part, qu'en application

SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration

A B transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux adressé au préfet de la région Hauts-de-France dirigé contre une décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL PCA du Moulin et publiée

11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration

6 septembre 1994 ; que l'avis de la commission a été rendu le 23 janvier 1996 ; qu'il ne peut cependant être déduit du libellé de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 que le non-respect par l'Administration

Philippe, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation réjétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - Modification des élements de fait

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la

total ; que dès lors, en l'état de ces motifs insuffisants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

Il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle ou d'un salarié désigné en qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation

X... a, seul, retiré son autorisation ; qu'en considérant qu'à compter de décembre 1992, la société Y...

présomptions de nature à justifier l'autorisation de visites et saisies contestée, et a privé sa décision de base légale au regard des exigences du texte précité ; "alors, d'autre part, qu'en application

part, n'avoir établi à son encontre des actes positifs de direction ou d'administration effectués en toute indépendance ; qu'il ne peut être contesté que Z... n'avait que des fonctions commerciales et