demandées rendant le moyen tiré de l'autorité de chose jugée inopérant », la cour d'appel, qui a ainsi refusé de donner effet à l'autorité absolue de la chose jugée par le conseil de discipline, a violé

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2002, qui, pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses

de chose jugée à son égard, quand la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire était opposable à la société Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement

administratives et judiciaires ; 2°/ que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance

pour résiliation abusive, décision dont elle a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la société Mathieu ayant, en outre, assigné la société UNIC en concurrence déloyale devant

de chose jugée le jugement en date du 13 avril 1993 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu'en opposant cependant à Mme Z... l'autorité de chose jugée de ce jugement, la cour d'appel a

L'interprète présent lors de l'audience a confirmé ces manquements (voir note d'audience).

de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt

déposée par la société Auxilor, venant aux droits de la Société nouvelle des aciéries de Pompey (la SNAP), que la condamnation à restitution aux intérêts au taux légal à compter de la notification de

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

civils, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 00-20.605 : Attendu que la SCI La Pauleine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

contractuelles ; qu'en déclarant, cependant, recevables les constitutions de partie civile des époux B..., d'Antoine C... et de Joëlle D..., la chambre de l'instruction a méconnu l'autorité de chose jugée

L'interprète présent lors de l'audience a confirmé ces manquements (voir note d'audience).

L'interprète présent lors de l'audience a confirmé ces manquements (voir note d'audience).

of Alameda, sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts punitifs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement

La notion à laquelle renvoie la mention “une fois la décision devenue définitive” ne peut qu’être celle de décision ayant autorité de chose jugée au principal.