magasin Suma et à la réparation du préjudice causé à sa propriété ; 2°) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres

Drôme dirigé contre la décision du 20 novembre 1992 de ladite commission départementale autorisant la société en nom collectif du Val-de-Drôme à ouvrir un centre commercial à Aouste-sur-Sye ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda, d'autre

Y..., 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme

verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... au tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres

Z... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute ; - d'annuler la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

X..., employé de la société Séfi ; - déclare légale cette décision du 6 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

relative à l'acquisition de cinq fonds de commerce détenus par les sociétés Mainland Motors, Doumer Auto et Autodex par la société Ranj Invest