Y... avait reconnu avoir encombré l'accès à la cour ; que, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est nouveau, mélangé de fait et de

débiteur constitue un point de fait sur lequel peut valablement porter un aveu ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire de la société Chauray portant sur

décision et que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'aveu

Y..., notaire ; qu'ensuite, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; que ce motif de pur

relevant qu'elle avait reconnu l'existence des dettes sans tenir compte de ce qu'elle avait déclarée en même temps les avoir remboursées, la cour d'appel aurait méconnu le principe de l'indivisibilité de l'aveu

par deux versements de 16 000 et 24 000 francs, qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ; Attendu cependant que l'aveu

que l'employeur reconnaît avoir cessé de cotiser à la CMCACM, "et ce pour des raisons économiques", mais "avoir continué à percevoir les cotisations du salarié pour sa couverture mutualiste" ; que l'aveu

EN REMBOURSEMENT DE SA DETTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST LA DECLARATION FAITE AU JUGE ; QUE TELLE N'EST

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M.

et qu'il s'agissait là d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que I'aveu est indivisible ; qu'à supposer que le preneur eût reconnu l'existence d'une sous-location

du prêt [...], lequel a été clôturé le 16 juin 2010 avec une nouvelle numérotation » ; mais que la cour s'est prononcée dans son arrêt soumis à la Haute cour sur ces deux points en jugeant : - sur l'aveu

précitée de 114 802 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'aveu

Aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

X... se prévalait dans ses conclusions signifiées le 22 janvier 2009 de l'aveu judiciaire de l'Urssaf, constaté par l'ordonnance du 17 novembre 2008 suspendant l'exécution provisoire, selon lequel sa créance

d'affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que la société Auchan France faisait valoir l'aveu

SON ANCIEN CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE RETRACTE A MOINS QUE SON AUTEUR PROUVE QUE CET AVEU EST LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT ET QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION, FAITE PAR X...

impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu

JUDICIAIRE, QUI A UNE FORCE PROBANTE EGALE A L'ECRIT, POUVAIT SUPPLEER L'ABSENCE D'ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, CET AVEU JUDICIAIRE PAR LES EPOUX X...