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et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

accordées par le directeur général de l'aviation civile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à la modification de cet article 6, et ce, dans l'un et l'autre cas, dans un délai de deux

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dit que la limite de l'indemnisation prévue par l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile devait s'appliquer puis d'avoir déclaré que cet arrêt lui est opposable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

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complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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