M... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 janvier 2020, qui, sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement albanais, a émis un avis favorable

Hervé X..., contre l'arrêt n° 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

[A] n'a fait l'objet, dans l'information distincte d'origine, d'une décision du juge d'instruction de placement sous écoute, qui aurait imposé d'en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de

Le 25 février 2022, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information et rendu l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement. 21.

a désigné l'expert Z... aux fins d'extraire le profil génétique de l'auteur d'une tache découverte sur la veste de la victime d'un homicide ; que, sans en aviser le magistrat instructeur, l'expert

caisse indique ne pas y avoir accès, l'avis du service médical s'imposant à elle ; que l'employeur ne fournit aucun élément justifiant que les arrêts de travail pourraient avoir une autre cause que l'accident

Le 25 février 2022, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information et rendu l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement. 21.

a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction ; "aux motifs que l'avis de fin d'information a été envoyé aux parties le 19 février 2016 (D 23 85) ; que par lettre

n'y avoir lieu à une mesure d'instruction complémentaire, la seconde ayant rejeté les demandes de M.

[U] ; qu'en effet, I'OSC était rédigée en ces termes aux fins de réquisitions ou d'avis sur l'éventualité d'une mise en examen de M.

Y..., sous le statut de témoin assisté, après qu'il ait été avisé de ses droits par lettre recommandée, que celles-ci lui ayant indiqué qu'il ne serait pas autorisé à participer à l'audition, le juge d'instruction

le cours de la justice, renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, sans fixer une date à laquelle l'affaire sera réexaminée ; que la décision du tribunal correctionnel de Paris

, après avoir procédé au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction sur une demande d'actes effectuée par la partie civile dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fin d'information

En septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause des constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière de

Marie Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à son

La fin de la période d'instruction est fixée à la date à laquelle l'instruction ayant été menée à son terme, l'administration est en mesure de notifier à l'organisme vérifié les résultats de son contrôle

Illiès X..., M.Yaniss X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 août 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la

de fin d'information, des réquisitoires du procureur de la République et du procureur général, de l'ordonnance de règlement, de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction, de l'arrêt attaqué