[U], 11- Vu les certificats et avis mensuels en date des 26 janvier, 27 février et 27 mars 2026 établis par le docteur [M], 12- Vu le certificat médical de demande de réadmission en date du 7 avril

deux avis d'inaptitude en dates des 6 et 23 août 2007 et a violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation des avis

l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis

Sur ce, la Cour : Par avis médical en date du 5 juillet 2024, le psychiatre a estimé que la patiente qui est suivie depuis longtemps pour trouble d'ordre psychotique avec comorbidité, n'a pas conscience

le 10 juillet 2024, par [8], au titre de l’allocation de retour à l’emploi indument versée du 16 au 31 juillet 2022 et qui lui a été notifiée par commissaire de justice, par lettre recommandée avec avis

/11/2025 ; 17/12/2025. - L’avis motivé en date du 5 janvier 2026 Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 7 janvier 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 24 octobre 2025, réceptionnées par Monsieur [A] le 15 octobre 2025 et par la CAF de l'[Localité 1] le 27 octobre 2025, le magistrat en charge de

Par avis écrit en date du 22 avril 2024, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance critiquée.

la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [K] [F], ce que les sociétés [8] et [9] ont contesté, par lettres recommandées avec avis

procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis

2019, ROC adresse son décompte général définit à la SCCV Drancy que cette dernière règle hormis la somme de 29 000 € HT retenue au titre du sous-traitant BK Engineering Par lettre recommandée avec avis

Sur le moyen unique : Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, s'est prononcée

X... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, sans qu'il résulte ni de la décision, ni du dossier qu'avis de la date de l'audience ait été donné au juge des tutelles, de sorte qu'auraient été

Vu l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur, [T], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 janvier 2026 tendant

Elle n’a pas comparu à l’audience, l’avis motivé en date du 9 avril 2026 indiquant que son état clinique n’est pas compatible avec sa présentation au juge.

été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction, alors que, lorsque le premier

Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Madame [K] [F] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [P] [W] en date du 05 octobre 2024 Aux termes de l’avis motivé en date du 07 octobre 2024