Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats

devant être destinataire des convocations, Maître Régnier-Cymberkevitch, avocat au barreau de Lyon ; qu'il résulte toutefois de la procédure que le Procureur Général a convoqué à l'audience un autre avocat

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Ludus institut, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., et l'avis

la profession d'avocat stipule que l'avocat peut être investi d'une mission d'expert, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu de craindre, a priori, un manque d'indépendance par le seul fait de l'exercice

Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "aux motifs que M.

(l'avocat) à l'occasion de la succession de leur père et époux, D...

X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

valable la notification des conclusions faites par l'avocat plaidant de la société, quand celle-ci avait constitué un avocat, la cour d'appel a violé les articles 906 et 911 du code de procédure civile

de la société [1] (témoin assistée) qui s'en rapporte, Me Algan avocat de la SA [2] en ses observations, et M. l'Avocat général en ses réquisitions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt ne permettant

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Antoine Gitton avocats, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [G], les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

Ils retiennent que l'avocat de M.

Pendant cet acte, à 23 heures 30, l'avocat a quitté les locaux de garde à vue. La confrontation s'est poursuivie sans avocat jusqu'au lendemain, à 2 heures du matin. 5.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et Mme [H] [I], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Fidufrance, de la SCP Ortscheidt, avocat

Dartois, avocat (l'avocat) ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de son état de frais, celui-ci a notifié à M.

initialement désigné, Me Granier, mais qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il a fait connaître qu'il désignait Me Febbraro comme avocat,

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet