Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 344 résultats pour « ayant droit de la victime directe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 344 résultats pour « ayant droit de la victime directe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.
Article 10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la
Article R343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu à l'article L. 343-12 est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
Article D344-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L. 344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article L481-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Article 50
à pension au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application
Article R3111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
Article 7
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter : - tous éléments attestant que le
Article D344-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 7
L'avis de l'office est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
fixant le taux moyen de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant
Article Annexe art. 4
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Article D412-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime
Article 26
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
Article D1-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
Article R434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Article D594-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.
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