, a rendu le présent arrêt.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

d'un arriéré de loyers et de charges ; que la compagnie Bordelaise s'est opposée à ces prétentions et, reconventionnellement, a demandé que le bail du 10 juin 1989 soit déclaré nul et que les bailleurs

, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel et restaurant donné à bail à la société Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté

X...; que celui-ci a vendu son fonds de commerce à M. A...; que Mme Y... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement de loyers à M.

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il

lui offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé; que la bailleresse l'a assignée devant le juge des

la société Royal Aboukir a pris à bail des locaux à usage d'hôtel, appartenant à M.

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

Par jugement du 14 février 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er octobre 2020, et a désigné Mme [Y], expert judiciaire

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

Il a consenti un bail commercial à la société des Orres, puis a conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer à

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

, a rendu le présent arrêt.

, a rendu le présent arrêt.

, a rendu le présent arrêt.

un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer