moins égale à celle définie au premier alinéa du présent article ; Attendu que l'arrêt retient que le bail à renouveler aura une durée de six ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

six ans à compter du 1er avril 2008 aux conditions antérieures.

prise par le conseil municipal aux fins de donner pouvoir au maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans n'a pas d'effet rétroactif

conclus avant cette date, ces dispositions ne s'appliquant pas aux contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux ; que le bail initial, conclu pour six années, était en cours à la

Z... a donné à bail aux époux Y... un appartement pour une durée de six ans et deux mois commençant le 1er mai 1975 ; que, le 20 septembre 1985, Mme A..., devenue propriétaire de l'immeuble, et les

faire peser un doute sérieux sur l'ignorance où elles auraient pu être jusqu'en décembre 2007 de l'existence du bail, qu'il apparaît peu crédible qu'elles aient ignoré pendant 17 ans un bail que le fils

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a été déclaré non admis par la Cour de Cassation, selon décision rendue le 24 novembre 2009 ; Attendu que la SCI [Adresse 3] produit aux débats un exemplaire du bail

six années moyennant un loyer mensuel réévalué révisable de 4 807, 34 euros.

1987, les consorts A... ont cédé leurs actions aux consorts Y... ; que le 26 décembre 1988, la société Baptens ayant donné congé pour l'échéance de la sixième année, soit le 30 juin 1989, les consorts

de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période triennale, a,

en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution de cette décision ;

d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 1.838,34 euros au titre des frais de procédure ; Aux motifs que « rien n'empêchait les parties de conclure le 11 juillet 2003 un bail

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention

V... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2012, l'a assigné afin de voir dire que le bail ne portait pas sur la résidence principale du locataire et était arrivé à son terme le 31 décembre

pour six ans entre M.

En outre, le 16 avril 2013, l'association Alliance Phénix a donné à bail à l'association Foyer Oasis un appartement, pour une durée de six ans, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, et à Mme L...,

[W] [S] et à son épouse au visa de la loi du 6 juillet 1989 et pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1993 un appartement de cinq pièces principales situé [Adresse 7] ; Que, le 27 septembre