renouvelé à cette date, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur le fait que les travaux réalisés en 1992 par

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros par an HT/HORS CHARGES, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Dire que

renouvelé depuis cette date entre les consorts [W] et la société [2] pour les locaux situés [Adresse 4], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS PROPRES

provisoirement à la SCI Dumas le loyer au taux du bail expiré du 1er janvier 1994 au 27 septembre 1994, puis une indemnité d'occupation au montant équivalent du 28 septembre 1994 au 1er août 1995, débouté

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré

X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré (période de 1984 à 1993), la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016 au montant du bail expiré ; Condamné la société SERTLC à payer a la société BEVI : *la somme de 703,99 ' représentant le loyer du mois de mars 2016

des facteurs locaux de commercialité ni de la consistance des locaux n'est intervenue au cour du bail expiré.

Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque en premier lieu comme motif de déplafonnement la modification des lieux au cours du bail précédent le bail expiré par la suppression par la locataire sans

renouvelé à compter du 05 mars 2019 entre les parties, toutes autres clauses et conditions du bail expiré, non contraires aux dispositions de la loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel, demeurant inchangées

certaine somme pour n'avoir pas fait valoir la modification notable des caractéristiques des locaux au cours du bail expiré ; qu'au motif qu'elle n'avait pu faire valoir, lors du renouvellement du bail

que pour rejeter la demande du bailleur en paiement d'une partie de la taxe foncière due pour l'année 1993, l'arrêt retient que cette demande est afférente à une créance trouvant son origine dans le bail

LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TOLBIAC-CHEVALERET, QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X...

Y... mettant en évidence une évolution des facteurs locaux de commercialité durant le cours du bail expiré, que ce rapport soumis aux observations contradictoires des parties et comportant des éléments

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet

, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE