; que le contrôleur technique requis pour y procéder est réputé avoir été missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'il appartenait à la

[B] [P], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Quark batiments, 2°/ à la société David-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

mas conchylicole mentionne " nb de logement 1 ", il importe de constater, d'une part, qu'une première demande avait été rejetée par arrêté municipal du 30 décembre 1999 aux motifs que le style du bâtiment

et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par ce dernier, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations, sont limitées aux seuls contrats de travaux de bâtiment

de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment

, objet du procès-verbal du 23 septembre 1996, Dominique X..., entendu le 26 novembre 1996 par les services de gendarmerie, qualifie ce bâtiment à usage de poulailler ; que si ce bâtiment figure bien sur

335, et transporté, recouvert de 500 kg de NAI, dans une benne pour être déposé dans le bâtiment 221, où, au contact de la semelle de NA humidifiée de ce bâtiment, le nitrate stocké aurait détoné ; que

En conséquence IDF CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité contractuelle envers les époux [B] ; 2-2-2-IRIS BÂTIMENT : Il n'est pas davantage contesté puisque IRIS BÂTIMENT le reconnaît devant la cour

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

à usage d'étable et de remise, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y... faisaient valoir que le bâtiment en cause leur avait été loué postérieurement, à la fin de l'hiver

, pour une activité du bâtiment exercée à titre accessoire, à la condition que cette activité soit accomplie dans le cadre d'une entreprise distincte et par un personnel affecté de manière permanente à

[F] la somme de 270 932,79 euros, soit 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, 11 698,82 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, et 11 698,82 euros au titre des

a formé le pourvoi n° M 22-14.174 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment

S... faisaient valoir que le bâtiment occupé par Mme S... était situé sur l'une des parcelles ([...]) données à bail rural par M. J.

établi par les procès-verbaux... que François X... a fait obstacle au droit de visite du garde assermenté ; qu'il ne peut invoquer les règles applicables à la protection du domicile, dès lors que le bâtiment

payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées, 21.420 litres de laitfermage au titre de l'année 1986 et 19.606 litres au titre des années postérieures et, d'autre part, pour le bâtiment

X... prétend que le bâtiment est à usage exclusivement agricole, qu'elle y exploite une activité avicole et qu'il n'est pas habitable ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge le bâtiment "rénové" et faisant

X..., l'auraient été sur le seul bâtiment appartenant à Mme Z... ; qu'il n'appartenait pas à M.

travail a été rompu le 27 août 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale de bâtiment