des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° ancien du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'argument selon lequel les appareils horodateurs n'acceptent pas les billets

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 25 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon ou falsification de billets

X..., que ledit compte avait été débité le 23 février 1982 du montant du billet à ordre litigieux ; que, dès lors, la banque ne disposait plus du recours cambiaire ; qu'en décidant du contraire, la cour

Déclaré suspect d’avoir commis le délit aggravé de production et d’usage de faux billets de banque, le requérant fut emmené dans les locaux de la direction générale de la Police d’État.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 93-43.726 et n° R 95-42.967 formés par la Banque de France, dont le siège social est

d'identité, cartes de séjour et permis de conduire, tandis que des faux billets de banque et une montre de luxe contrefaite avaient été retrouvés dans les fouilles de personnes gardées à vue s'étant plainte

PAYEMENT D'UN MONTANT DE 1500 FRANCS AU BENEFICE DE Y..., DIRECTEUR DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE ET PAYABLE SUR SON COMPTE N° 31133 OUVERT DANS LES ECRITURES DE L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA BANQUE

services de police ; que, le 14 novembre 2018, vers 12h00, les fonctionnaires de police, en possession d'une autorisation permanente du bailleur, accompagnés d'un chien, spécialisé dans la recherche des billets

conclusions ; Attendu que s'il est vrai que le jugement attaqué a omis de répondre à l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'il avait offert un instrument de paiement libératoire, en l'espèce un billet

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque,

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon ou falsification de billets de banque

instruction, les témoins instrumentaires confirmèrent que les agents infiltrés avaient été fouillés avant l’achat simulé et qu’ils avaient acheté des substances aux requérants en les payant avec des billets

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que : "au fond, Patrice X... et Adnan Y... ont été interpellés le 20 décembre 2001 à Aulnay-sous- Bois en possession de 80 000 francs en billets

couverture, pour accompagner le titre " les milliardaires de la pub ", la photographie d'une jeune femme vue de dos, habillée de vêtements de plage sur lesquels étaient reproduits les dessins d'un billet

décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, manque de base légale ; Attendu que, pour condamner Mansour X..., qui soutenait que l'appareil dit horodateur ne permettait, ni le paiement, indistinctement, par billets

victime, un préjudice résultant du prétendu vol de 200 pièces d'or suisses, de 90 Napoléons d'or, de 24 souverains, de 20 écus d'argent, de pièces de monnaie espagnoles et italiennes, ainsi que de billets

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol ; " alors qu'en ne constatant pas, autrement que par des motifs hypothétiques, la provenance délictueuse des billets