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2 285 résultats pour « billets de banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

vol, napparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets

Source officielle

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e553

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DUMENT COMMISSIONNES A L'EFFET DE RECHERCHER UNE EVENTUELLE FILIERE D'EXPORTATION CLANDESTINE DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS DE CE TYPE, SE SONT FAIT REPRESENTER, LE 17

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CC

cr

613725c4cd58014677420609

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° ancien du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'argument selon lequel les appareils horodateurs n'acceptent pas les billets

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CC

cr

613725cacd580146774208d5

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 25 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon ou falsification de billets

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CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

X..., que ledit compte avait été débité le 23 février 1982 du montant du billet à ordre litigieux ; que, dès lors, la banque ne disposait plus du recours cambiaire ; qu'en décidant du contraire, la cour

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC001682402

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Déclaré suspect d’avoir commis le délit aggravé de production et d’usage de faux billets de banque, le requérant fut emmené dans les locaux de la direction générale de la Police d’État.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06946

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

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soc

613722bfcd58014677400f39

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 93-43.726 et n° R 95-42.967 formés par la Banque de France, dont le siège social est

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TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

d'identité, cartes de séjour et permis de conduire, tandis que des faux billets de banque et une montre de luxe contrefaite avaient été retrouvés dans les fouilles de personnes gardées à vue s'étant plainte

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cr

6079a88e9ba5988459c4df37

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

PAYEMENT D'UN MONTANT DE 1500 FRANCS AU BENEFICE DE Y..., DIRECTEUR DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE ET PAYABLE SUR SON COMPTE N° 31133 OUVERT DANS LES ECRITURES DE L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA BANQUE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02540

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

services de police ; que, le 14 novembre 2018, vers 12h00, les fonctionnaires de police, en possession d'une autorisation permanente du bailleur, accompagnés d'un chien, spécialisé dans la recherche des billets

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cr

61372543cd5801467741c513

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

conclusions ; Attendu que s'il est vrai que le jugement attaqué a omis de répondre à l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'il avait offert un instrument de paiement libératoire, en l'espèce un billet

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cr

613725f8cd58014677421f35

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque,

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cr

61372601cd58014677422351

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon ou falsification de billets de banque

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10913

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

instruction, les témoins instrumentaires confirmèrent que les agents infiltrés avaient été fouillés avant l’achat simulé et qu’ils avaient acheté des substances aux requérants en les payant avec des billets

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cr

61372631cd58014677423ab6

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que : "au fond, Patrice X... et Adnan Y... ont été interpellés le 20 décembre 2001 à Aulnay-sous- Bois en possession de 80 000 francs en billets

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civ1

60794c7e9ba5988459c458ef

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

couverture, pour accompagner le titre " les milliardaires de la pub ", la photographie d'une jeune femme vue de dos, habillée de vêtements de plage sur lesquels étaient reproduits les dessins d'un billet

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca0d

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, manque de base légale ; Attendu que, pour condamner Mansour X..., qui soutenait que l'appareil dit horodateur ne permettait, ni le paiement, indistinctement, par billets

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cr

6137252bcd5801467741b89e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

victime, un préjudice résultant du prétendu vol de 200 pièces d'or suisses, de 90 Napoléons d'or, de 24 souverains, de 20 écus d'argent, de pièces de monnaie espagnoles et italiennes, ainsi que de billets

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cr

6137252ccd5801467741b8fa

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol ; " alors qu'en ne constatant pas, autrement que par des motifs hypothétiques, la provenance délictueuse des billets

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