En ce qui concerne les règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation : 13.

une zone d'activité où il ne pouvait être exercé d'activité agricole, sans même lever le moindre certificat d'urbanisme, la moindre fiche de renseignement hypothécaire, sans étudier les permis de construire

d’études.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

de construire a été obtenu à la faveur d’une fraude ; le permis de construire méconnaît l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par la voirie

D se prévalent des dispositions du a) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles une déclaration préalable doit être obtenue, par dérogation à l'obligation d'obtenir un permis de

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

En ce qui concerne la compatibilité avec les règles d'urbanisme : S'agissant du PLUi de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monedières et du règlement national d'urbanisme : 33.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre signé le 26 juillet 2021 comprenait plusieurs missions : - une mission principale incluant : • les avant-projets • le dossier de permis de construire • les études de

ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

, l'étude paysagère, l'étude acoustique et l'étude des sensibilités hydrogéologiques figurant dans l'étude d'impact étaient insuffisantes.

soumise l'autorisation unique lorsqu'elle tient lieu de permis de construire.

fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécient au regard

à la date de délivrance du permis de construire en cause, dispose que : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues

par un bureau d’études spécialisé dans les études acoustiques.

S’agissant de l’étude d’impact sur l’avifaune : Il résulte de l’instruction que le bureau d’études Ectare a réalisé le volet « faune/flore » de l’étude d’impact, conformément au « guide de l’étude

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

d'études Kaena.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux