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3 293 résultats pour « cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088685

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet

Source officielle

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208525

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

./ La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé. / (...)

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05174_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande de cabinet secondaire a une incidence sur l'opposabilité de la décision de la CPS du 13 août 2021 dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101245

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

est celle qui respecte les principes essentiels de la profession ; Attendu que pour refuser à la société Fiducial Sofiral, société d'exercice inter-barreaux d'avocats, l'autorisation d'ouvrir un cabinet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b098d69fce9c83b2f054

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Aux termes d'écritures déposées lors de son recours et soutenues à l'audience, Maître [K] demande à la cour de constater que la demande d'ouverture du cabinet secondaire qu'elle a présentée, est conforme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b098d69fce9c83b2f055

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Aux termes d'écritures déposées lors de son recours et soutenues à l'audience, Maître [B] demande à la cour de constater que la demande d'ouverture du cabinet secondaire qu'il a présentée est conforme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644311

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION PREVUE

Source officielle
CA

1re Chambre B

616333ccf74a27a178b84326

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[L] [S], avocat au barreau de Toulon, a obtenu en 2009 au titre du cabinet [S], Selarl [S], une autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Raphaël.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045985

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749564

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

. / Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697921

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Y..., kinésithérapeute, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle était fondée sur le motif qu'à la suite de la cession de son cabinet secondaire il avait dû réorganiser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100644

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Richard Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort ayant rejeté la demande d'ouverture d'un cabinet secondaire présentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

principal au regard de l'activité exercée dans le bureau secondaire, ne saurait entraîner « l'inexistence » pure et simple ni du cabinet secondaire régulièrement inscrit au barreau local ni de la clientèle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

secondaire en exigeant que ce cabinet secondaire représente un certain volume d’activité par rapport au cabinet principal.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008178604

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

, les a invités à mettre fin à cette situation soit en demandant une autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire, soit en cessant leur exercice dans l'un de ces cabinets ; Considérant que, par elle-même

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec356c9bddc82584769a

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Le contrat prévoyait que son activité professionnelle s'exercerait au sein de cette clinique ainsi que dans un cabinet secondaire situé à [Localité 17].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101100

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

secondaire avec un nouveau contrat ; qu'il en résulte que Maître [W] quittera le barreau de MONTPELLIER et s'installera à la Réunion pour officier au sein du cabinet secondaire que la SCP [M

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254812

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Toutefois un cabinet secondaire est autorisé : 1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait des conditions géographiques ou démographiques particulières ; (…) L'autorisation est donnée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836690

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

à Villamblard, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne, par une décision en date du 23 juin 1983, a autorisé le docteur Y... à ouvrir un cabinet secondaire dans ladite

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262182

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

B et A de solliciter, pour leur cabinet médical à Versailles, une autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire ; que cette annulation était fondée sur ce que l'exercice, par MM.

Source officielle