de 20 jours n'a pas couru ; " 2° alors que, d'autre part, le jour de la notification n'entre pas en compte dans le calcul du délai de 20 jours ouvert par la notification de l'avis de fin d'information

recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que ce recours, reçu au greffe du tribunal le 21 janvier 2015, plus de dix jours après la publication des listes, était tardif ; Mais attendu que pour le calcul

indices de culpabilité et la situation personnelle du demandeur" ; "alors que, ni le jour de l'expédition de la lettre ni celui auquel est fixée la date d'audience ne sont pris en compte dans le calcul

Par ailleurs, les requérants estiment que le juge aurait dû suspendre la procédure et interrompre le calcul du délai pour faire appel pendant qu’il examinait leurs demandes de rectifications.

de six mois Calcul du délai de six mois dans le cas où le seul recours judiciaire ouvert est un recours   extraordinaire: exception préliminaire rejetée   Le requérant, pasteur de l’Eglise évangélique

procédure excluant toute démarche volontaire et libre d'accéder au milieu médical concerné " ; que " les droits (de l'intéressé) n'ont pas été respectés du fait du décompte irrégulier adopté pour le calcul

tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

estime que, lorsqu’il est scientifiquement prouvé qu’une personne est dans l’impossibilité de savoir qu’elle souffre d’une certaine maladie, une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer

Le 21 avril 2008, le Conseil d’État écarta également ce recours au motif que les requérants ne l’avaient pas introduit dans le délai de quinze jours.

à une véritable connaissance des faits de la part de l'Atrami; qu'en fixant le point de départ de la prescription de deux mois à la date de la lettre ou en prenant en compte cette dernière dans le calcul

d'impartialité porte sur l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 7 décembre 1989, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1991 – la décision à prendre en considération pour le calcul

se trouvait de plein droit en congé de maternité du 3 janvier au 24 avril 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu pour négligeable la survenance de l'accouchement prématuré pour le calcul

Calculer un délai de recours à compter de la date d’établissement d’une copie intégrale de la décision par le greffe du tribunal revient à faire dépendre l’écoulement de ce délai d’un élément qui échappe

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2024, le délai était de quarante-huit heures. 6.

REFUSE DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU 4 JANVIER AVAIT ETE NOTIFIEE LE 5 JANVIER ET QUE LE DELAI

générale en Russie constituait un recours aléatoire dont l’issue dépendait de pouvoirs discrétionnaires et qui ne devait donc être ni exercé aux fins de l’article   35 ni pris en compte pour le calcul