en remboursement des frais supportés par ladite caisse et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 1er octobre 1984 les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital

de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rente invalidité servie à A... par la Cri-Prévoyance avait un caractère indemnitaire et que son capital

AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE, C' ETAIT A ELLE QU' IL APPARTENAIT DE VERSER A VEUVE X..., LES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ET NON A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LE CAPITAL

De cette somme, il convient de déduire les arrérages et le capital constitutif de la rente accident du travail de 22 487 francs, en sorte que son préjudice devra être réparé par la différence, soit la

REPRESENTATIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF SERA EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ET LE MONTANT

représentatif d'une rente d'accident du travail, dont le capital constitutif ne peut être supérieur à la différence entre la part d'indemnité mise à la charge du centre hospitalier sur laquelle peut s'exercer

que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une assistance indispensable, tout en soulignant que celle-ci ne devait pas être réduite en cas d'assistance familiale pour la détermination du capital

CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION, ACCORDER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DEPUIS LE JUGEMENT DONT APPEL ET, PAR SUITE, INCLURE DANS LE CAPITAL

AU-DELA MEME DE 16 ANS ET EVENTUELLEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DEMANDANT LA REEVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, ALORS QUE LES

Si ce minimum n'est pas atteint, le salarié reçoit un versement unique correspondant au capital constitutif de la rente ».

POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 1979 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE VALIDER POUR LE MONTANT DU CAPITAL

représentatif de 491 784,85 francs (arrêt p. 9 par. 5) et de 1 350 000,00 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, le capital constitutif de la pension d'invalidité étant de 491 784,85 francs

170,69 francs et constaté qu'il y avait lieu de rembourser à la CGSS la somme de 45 830,35 francs, montant des prestations versées, ainsi que les arrérages échus et à échoir de la rente AT dont le capital

AU REMBOURSEMENT GLOBAL DES ARRERAGES DE UNE RENTE DE VEUVE ET D'ORPHELIN, LES MEMES CONCLUSIONS PRECISAIENT, TANT DANS LEURS MOTIFS QUE DANS LEUR DISPOSITIF, LE MONTANT DES CAPITAUX CONSTITUTIFS, AU 1ER

dimanche s'élève à 579,15 + 586,63 = 1 165,78 francs ; en conséquence, l'assistance annuelle coûte : (5 596,14 + 1 165,78) X 52 = 351 619,84 francs, soit 53 604 euros et compte tenu de ce coût, le capital

DOIVENT S'AJOUTER AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, QUE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 15 AVRIL 1973, LA SOMME DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DEPASSE LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE RECLAMEE

Z... et, d'autre part, non pas, en l'absence d'accord du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, du capital constitutif de la rente correspondant aux arrérages à échoir, mais seulement au remboursement

[T] à régler à la caisse la somme de 377 811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, de le condamner à régler à la caisse

Après dépôt du rapport de l'expert, le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, par jugement du 14 janvier 1997, a fixé à la somme de 4.651.000 F le capital constitutif de la rente viagère revenant à