représentatif de la rente ; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement d'une somme égale au montant total du capital représentatif de ladite rente, la cour d'appel a violé l'article 706-10 du Code de

X... était à l'étude dans ses services ; que, le 12 février 1997, l'administration a fait connaître le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité versée à la victime ; qu'une transaction

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DONT LA CAISSE ASSURE EFFECTIVEMENT LE SERVICE A LA DATE DE L'ARRET, CALCULEE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF OBTENU PAR LA CAPITALISATION

X... de la date de consolidation initialement fixée au 15 juin 1992, pour juger que le capital représentatif de la rente fixée d'après cette date de consolidation devait être imputé sur le compte employeur

de la rente, le tiers responsable doit être condamné à rembourser les arrérages de cette dernière au fur et à mesure de leur échéance, " alors, d'autre part, que le capital représentatif de la rente

être indemnisé au-delà de 24 620,52 euros ; qu'il fait valoir, par ailleurs, que c'est à tort que le tribunal a inclus le capital représentatif de la rente puisque cette rente versée par l'organisme social

Y... et son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme comprenant, notamment, le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail versée à Mme

LE CAPITAL REPRESENTATIF DE DIVERSES INDEMNITES DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER QUE POUR LE TEMPS LIMITE PREVU PAR LA LOI OU DONT CERTAINES POUVAIENT DISPARAITRE COMME SI LE DEMANDEUR DEVAIT BENEFICIER

une indemnisation d'un certain montant après avoir retenu que, par jugement du 11 juillet 1995, le tribunal correctionnel ayant déjà tenu compte dans ses calculs d'une somme déterminée au titre du capital

représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels ; que l'accident dont a été victime M.

LE SOLDE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE REGLE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE NE FAISAIT PAS ECHEC A L'AUTORITE DE LA

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

les dispositions des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût de l'accident mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les seuls capitaux

violé les textes susvisés ; 3) " alors, en outre, que le remboursement, par le tiers responsable, des arrérages de pension ou rente se fait par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital

prestations sociales exposées à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, sous forme de prestations en nature, indemnités journalières, arrérages échus de la rente et capital

motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital

à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute » ; qu'aussi, seul le capital représentatif de la rente notifiée à la date de consolidation initiale

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servie à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué