DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REFERE, QUI NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE RAPPORT DEPOURVU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'OFFICE REQUERANT, QUE LES QUELQUES INFILTRATIONS

TEMOINS AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS, NI QUE LEURS DEPOSITIONS AIENT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ; CE QUI ETAIT POURTANT INDISPENSABLE POUR ASSURER LE CARACTERE

CELLE DE "REGULIEREMENT CONVOQUE" EST SIMPLEMENT IMPROPRE, ET SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CARACTERE

PUIS DE PRESENTER SA DEFENSE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'IMPOSAIENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CARACTERE

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES LORS QU'ELLE EST PRESCRITE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE CELUI QUE L'INTERPRETE ASSISTE, MAIS ENCORE POUR LE BIEN DE LA JUSTICE AFIN D'ASSURER AU MIEUX L'ORALITE ET LE CARACTERE

DOIVENT COMMUNIQUER LE CAS ECHEANT LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ; QUE CETTE COMMUNICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53

CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de laisser au redevable un délai suffisant pour répondre à un mémoire de l'administration avant d 'appeler l'affaire

QUE LESDITES OBSERVATIONS NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, NI QU'IL N'AIT PAS DISPOSE, POUR Y REPONDRE, D'UN DELAI SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE

des observations et des pièces produites par la commune la veille de la séance, sans laisser au préfet la possibilité d'y répliquer utilement, le tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le caractère

d'Etat que l'expert désigné par les premiers juges n'aurait pas eu l'indépendance nécessaire pour accomplir sa mission ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les opérations d'expertise ont eu un caractère

, AU MOTIF QUE [H] N'ETABLISSAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE D'OPERER DE L'EXPERT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE INTERDIRAIT A L'EXPERT DE PRENDRE

REPONSE" ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI A LA VILLE DE HOUILLES POUR PRESENTER SA DEFENSE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE

ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ET QUE LE REQUERANT A EU TOUTE LATITUDE DE PRESENTER UNE DEFENSE COMPLETE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EXIGENCES DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUAND BIEN MEME LA SOCIETE HAGEMEYER L'AURAIT DEMANDE, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE, "PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR OBJET, LES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LE CARACTERE

SE BORNANT A VISER LE TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SEUL VISA DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PERMETTRAIT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE

D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE NE PRESENTANT LE CARACTERE NI D'UNE SANCTION NI D'UNE MESURE PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE, N'EST PAS SOUMIS A LA NECESSITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL RESULTE