pièces de la procédure et notamment des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif

] dans les liens de la prévention des chefs de travail dissimulé qui leur étaient reprochés sans relever ou constater que ce serait intentionnellement qu'ils s'étaient soustraits aux obligations déclaratives

auditions - qu'il n'y avait pas eu de violences physiques mais des violences morales ou verbales consistant en des insultes ou des injures comme "salope" ou "putain" qui en elles-mêmes ne sauraient caractériser

du fait qu'il n'a pas personnellement signé les accusés de réception des lettres de mises en demeure relatives aux mois d'octobre à décembre qu'il n'aurait pas eu connaissance de ses obligations déclaratives

ne conduisait pas à mettre à la charge du contribuable un impôt-sanction manifestement disproportionné au regard de la simple erreur matérielle d'adresse commise dans le cadre de ses obligations déclaratives

de plusieurs patientes dont il résultait que les déclarations des intéressées n'avaient pas été fidèlement reproduites par le docteur A... ; " qu'il en était ainsi, notamment, pour Mme X... qui déclarait

Lorsque, par application des dispositions de l'article L.123-8 précité du code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation

pour faute grave ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Pascal X..., que le caractère injurieux et vexatoire des propos du salarié à l'égard

T..., associé et salarié de la société Néo technology à Toulouse Blagnac, déclarait être le gérant de fait de cette société et avoir en charge la gestion des achats à savoir le choix des produits et des

avoir été également victime de caresses de la part de Jean-Pierre X... ; que celle-ci déclarait qu'à l'occasion d'un voyage au Futuroscope de Poitiers organisé par l'Ecole Saint-Amand courant mai 1996

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

se charger des travaux à ses risques et périls moyennant la somme globale et forfaitaire de 7 234 600 francs TTC, prix ferme et non révisable, avait néanmoins perdu son caractère forfaitaire à raison

situation de l'entreprise, sur le formulaire des déclarations ; que les juges relèvent que le prévenu ne justifiait pas de l'existence de plusieurs établissements et ajoutent que les omissions déclaratives

Yamadou X..., né le 12 août 1979 à Galladé (Sénégal) de Kandé X... et de Khoumba Y..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; qu'à l'appui de sa

certificat attestant de faits, seraient-ils exacts, que l'auteur n'a pas personnellement constatés ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'en l'état du témoignage de Mme A..., qui déclarait

et d'une jurisprudence qui lui était défavorable, il lui faisait part de sa volonté d'aider les particuliers en difficulté avec les organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait

les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur de Mosar Imprimeries ; que Corinne Y..., secrétaire de direction, déclarait

dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bulletin d'adhésion du 25 septembre 2004 n'est qu'une suite d'affirmations attribuées à l'assuré, qui déclarait