Code de commerce et de l'article L.622-4 du Code de la sécurité sociale, le fait de donner habituellement en location plusieurs logements garnis de meubles meublants dont la fourniture constitue le caractère

intervention de tiers, la cour d'appel qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; 3 )"alors que, pour caractériser

dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques années, ne suffisent pas à caractériser

une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel destiné à tromper le contractant et le déterminer à conclure ; qu'en se bornant à relever que la société Bordeaux Magnum n'avait pas

par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle n'exige pas la preuve d'un caractère

déterminant du consentement d'un élément sur lequel a porté un dol s'apprécie à la date de conclusion du contrat en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour

l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, in concreto, si au vu des circonstances de l'espèce, la réticence dolosive a été déterminante

plus importante s'était produite au cours de l'année 1986 pendant la majeure partie de laquelle le nouveau centre commercial n'étant pas ouvert, ils avaient exploité leur fonds dans une baraque à caractère

X... de la somme de deux cent mille francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne se prononçaient pas sur le caractère sérieux de la contestation

n'avisant pas les époux Z... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Z... n'établissaient pas le caractère

intentionnel de la victime et est d'origine multifactorielle, le lien de causalité avec les conditions de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail

Jean-Marc X... ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces écritures déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

aucune manoeuvre frauduleuse, en dehors de la remise de ce sac, ni le caractère déterminant desdites manoeuvres dans la remise des fonds ; "alors qu'enfin, et en tout état de cause, il résulte des

accueilli cette demande ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de privation de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué du caractère

l'existence de règles déterminant l'éligibilité de ces primes préalablement établies et contrôlables, n'a pas plus justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L

suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant

regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère

regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère