ce dernier) ; qu'à cela, il convient de répondre, d'une part, que les termes employés, à savoir une facture des Etablissements Bourgela concernant "la fourniture de produits phytosanitaires" sont imprécis

pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre accueilli la requête du juge de l'application de Guy X... consignées sur la note d'audience, révélatrices d'une désinvolture caractérisée

société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant le caractère

l'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise

Huyen lui ayant laissé son chéquier avec sept formules signées en blanc, pour régler les dépenses de la communauté en son absence ; que par contre, l'étendue dudit mandat est imprécise ; que l'administration

présenter leurs observations sur ce point comme cela résulte des mentions mêmes de l'arrêt qui établissent que les parties ont débattu uniquement sur le bien-fondé du motif invoqué et non sur son caractère

imprécis de la qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

X... affirme que cette expression, utilisée de longue date par les médias est imprécise, qu'elle renvoie simplement à une conception de la vie politique qui n'est pas la sienne et nullement à un système

n'a pas dénoncé les faits sur de simples rumeurs, n'a fourni aucun élément, attestations ou identités de bénéficiaires, à l'appui de ses allégations, permettant d'orienter les recherches; que le caractère

non-lieu en faveur de Colette X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que l'éventualité de locataires clandestins n'était confortée par aucun élément rapporté par la partie civile et le caractère

confirmé l'ordonnance de nonlieu ; "aux motifs que l'ordonnance du 8 février 1984 du président du tribunal de commerce de Fréjus désignant Me JeanLuc A... en qualité d'administrateur provisoire a un caractère

motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier la réalité et le caractère

[R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code

imprécis de sa formulation et du fait que « les nom et prénom du contribuable indiqués ne permettent pas au service gestionnaire d’instruire la demande ».

lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer les raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail et leur incidence directe sur l'emploi ; que l'énonciation d'un motif imprécis

local du service du contrôle médical, établissant les infractions aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels reprochées à ce praticien ; qu'en fondant sa décision sur le caractère

, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise

crédits progressifs sans autorisation préalable, mais encore de faire particulièrement attention aux risques d'impayés générés par ce type de prêt; qu'à supposer même que ces instructions aient été imprécises