premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes

avoir constaté que le bâtonnier avait entendu "au nom de l'Ordre des avocats" qui n'est pas partie à la procédure d'appel en matière disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3 du décret

Prépare toi à une année plus chargée qu'en 2009.

la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises

en cours et, éventuellement, de l'essentiel de sa rémunération pour l'année précédente, ne caractérisait pas le caractère léonin des stipulations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

pas une faute inexcusable et viole les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25 d'abord, et au tableau n° 30 ensuite

Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23

Raynald, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros

qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg ; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

le délit de faux puisqu'il est de nature à établir l'existence de relations contractuelles et par la même de servir de preuve de l'existence de droits pouvant résulter de ce lien tant dans les relations

classiques de fabrication de produits en amiante-ciment à compter de la parution desdits tableaux ; que, de surcroît, la conscience du danger par la société Everite est d'autant moins caractérisée par

Y..., du 4 avril 1996, que, de l'année 1989 au 28 février 1995, les fonds détenus pour le compte de tiers n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin

le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d'escroquerie, ne caractérisent ledit délit que si elles ont été déterminantes de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas précisé en quoi les manoeuvres frauduleuses de Gilles Y...

dans le courant de l'année 2002, alors qu'en réalité, l'examen de la carte grise du véhicule acquis par Jean Y... révèle que la date de première mise en circulation est le 11 décembre 2001, et que ce

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

." ; aujourd'hui la Mère Poulard transmet sa longue expérience à travers la nouvelle gamme d'oeufs frais : Le journal Actualité revue du pâtissier (cote 6 du dossier annexe 9) indique une origine et une

D..., pendant quatre années, il avait contraint le conseil de l'ordre à décider de ne plus désigner un autre avocat qui aurait comme ses confrères été dans l'incapacité d'exercer sa mission pour le compte

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Philippe X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " l'on voit mal pourquoi la crédibilité des déclarations de la victime devrait