. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Y... a formé un recours contre la décision ayant accueilli la demande ; Attendu que M.

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas

société X notifié le 12 juillet 2016 : 1) les documents produits par son employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; 2) les documents produits par son employeur à l'appui de son recours

s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, il est procédé, en cas

qu'il résulte de ces textes qu'entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la conclusion d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas de recours autorisés

la décision de refus d'une telle autorisation, ils ne justifient pas avoir obtenu l'autorisation à la date d'effet du congé et que seule cette obtention aurait imposé au juge de surseoir à statuer en cas

administratives nécessaires à la passation de l'acte, le second en cas de recours des tiers contre le permis de construire et pour la durée de la procédure, la cour d'appel qui, effectuant la recherche

économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas

D'HUISSIER DES LORS QU'IL Y A LIEU A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES N'EXIGE EN AUCUN CAS

formé devant le préfet de la Côte d'Or ou des éléments établissant que le recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; ou, en cas de recours devant la juridiction administrative après décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

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administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue