étrangère ; qu'ainsi, seule la cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure, imprévisibilité, irrésistibilité, et extériorité peut justifier la suppression de l'astreinte et que

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

X...ne constituait pas en soi une cause étrangère pour Mme Y..., personnellement tenue d'exécuter, sous astreinte, l'obligation mise à leur charge par l'ordonnance de référé : Et attendu qu'ayant relevé

1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause

[P] proviennent d'une cause étrangère à Mme [J], - débouté M.

étrangère ; qu'en retenant qu'aucune cause étrangère ne pouvait fonder la suppression de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement déféré, tout en constatant qu'un jugement d'expropriation rendu

étrangère ; qu'est susceptible de constituer une cause étrangère au sens de ce texte les exigences d'une réglementation administrative, telle que celle prévue par les articles L. 214-1 et suivants du

étrangère et notamment par arrêt du 6 février 2019, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'oubli de la pièce jointe est une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du Code de procédure civile.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

X... ne pouvait être exonéré de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; Mais attendu que

», quand il résultait des conclusions de celle-ci qu'elle se prévalait d'une cause étrangère tirée de ce que « les travaux ont été réalisés avant l'expiration du délai d'un mois alloué - expirant le 27

- l'impossibilité d'interjeter appel par RPVA est un empêchement qui n'est pas du fait de son avocat et qui s'analyse en une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

contre l'arrêt du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, retenant le caractère nosocomial de l'infection et l'absence de preuve d'une cause étrangère, a annulé le jugement

étrangère se réduisait à la force majeure, mais que la grève d'un certain nombre de préposés ne constituait pas en soi une cause étrangère au sens de l'alinéa 4 de l'article 36 de la loi du 9 juillet

Z... faisait valoir sans être contesté sur ce point qu'il n'était pas en possession de certaines pièces, que ce fait s'assimile à une cause étrangère dès lors qu'il ne dépend pas de la volonté de M.

le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000 euros », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause

de la déclaration d'appel du 2 mai 2019 compte tenu du dépôt tardif des conclusions d'appel, le 26 août 2019, qu'une cause étrangère ne pouvait pas être constituée « par un problème affectant le matériel

X... provient totalement d'une cause étrangère et en conséquence de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une