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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b284

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Il suit de ces éléments que la véritable cause du licenciement énoncée dans la lettre de licenciement consiste dans le fait pour la salariée d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait

Source officielle

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee47

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

refus de la salariée d'exécuter le second contrat de travail étant injustifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

réelle et sérieuse aux motifs que : - la perte de confiance en tant que telle ne peut constituer une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ceux-ci étant susceptibles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02253

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

qui lui avaient été successivement confiées constitue une cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun

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soc

61372274cd580146773fd345

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

proposition d'intégration dans l'établissement bancaire, refus qui constituait la seule cause de son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du

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soc

61372327cd580146774061d6

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues et détournement de personnel- agissements tenus pour des

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soc

613723e7cd5801467740faa7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause

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soc

61372188cd580146773f48bb

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... et n'avait par contre pas été énoncé comme cause du licenciement ; que, dès lors, en retenant ce seul motif pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122

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soc

6079b1199ba5988459c512b3

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

août 1981, réclamé à son ancien employeur des indemnités pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et

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soc

6137221fcd580146773fa6b0

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient pas à l'employeur d'établir la réalité de la cause

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soc

613724c4cd58014677418334

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10760

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Seuls ces éléments objectifs peuvent le cas échéant constituer une cause de licenciement mais non la perte de confiance qui a pu en résulter.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01033

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui

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soc

613723c1cd5801467740db81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, la véritable cause du licenciement ; qu'un licenciement ne doit pas être en rapport avec l'état de santé du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si la

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01257

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

, la véritable cause du licenciement ; que la cour d'appel a examiné les motifs contenus dans la lettre de licenciement mais s'est abstenue de vérifier, comme elle y était pourtant invitée par la salariée

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soc

61372435cd58014677413967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

, au-delà du motif invoqué, quelle est la véritable cause du licenciement ; que M.

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soc

6137217bcd580146773f41f6

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'à défaut de demande écrite par le salarié des causes de licenciement, l'employeur peut invoquer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01687

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

du travail, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure

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soc

61372293cd580146773feaf0

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00908

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposant, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la seule volonté de son employeur de

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