AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b284
19 juin 2007
19 juin 2007
Il suit de ces éléments que la véritable cause du licenciement énoncée dans la lettre de licenciement consiste dans le fait pour la salariée d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait
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soc
613723d8cd5801467740ee47
21 novembre 2001
21 novembre 2001
refus de la salariée d'exécuter le second contrat de travail étant injustifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause
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