accusé de réception du 6 août 2012, la société FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE a informé la société AKROS HENSCHEL de ce que l'alimenteur de la presse cisaille était définitivement immobilisée pour une cause

prendre les virages, à supposer que le tapis sur lequel ils sont allongés permette d'agir sur celle-ci, n'ayant qu'une incidence très marginale, et ce même dans l'hypothèse où la victime aurait pour une cause

élevés dans le cas d’une nouvelle intervention, comme dans le cas concret   ; - que l’époux de la requérante avait été pris en charge de façon adéquate pendant les différentes hospitalisations &#

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A la suite du remplacement des pompes à chaleur par la société Climat Systems, des désordres sont apparus en avril 2016 d'abord avec deux arrêts de transporteurs pour une cause inconnue.

ce chef à hauteur de 720 euros en considération d’une facture de la société ETCD du 23 octobre 2016 sera rejetée car il n’est pas établi que le débouchage de canalisations le long du parking pour une cause

    En décembre 2019, une épidémie de pneumonies, décrite à l’époque comme d’allure virale et de cause inconnue, apparut dans la ville de Wuhan, en Chine.

François X..., a été détruit au cours d'un incendie dont les causes sont restées inconnues ; que M. Y... a assigné M.

, DONT LA CAUSE DEMEURA INCONNUE, DETRUISIT LE HANGAR ET LES PANNEAUX ROUGIER ; ATTENDU QUE LA NEUCHATELOISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ROUGIER AVAIT ASSURE LA MARCHANDISE, INDEMNISA CELLE-CI,

dont la cause était inconnue et qui, au sens de l'article 1792 du code civil, constituait la cause étrangère exclusive de la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en statuant ainsi et sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux

de la garantie décennale, dès lors que les causes en demeuraient inconnues, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ENTREPRISE PEYRONNAUD RESPONSABLE DE LA PERTE DU BATIMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI EFFECTUAIT LA POSE D'UN CHAUFFE-EAU AU MOMENT OU LE SINISTRE, DONT LA CAUSE

CALES DE CE PREMIER NAVIRE LEQUEL APPAREILLA LE 15 JANVIER 1968 FURENT LAISSES A QUAI, EN ATTENTE DU NAVIRE SUIVANT, QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A MARSEILLE UN MOIS PLUS TARD ; QUE, LE 25 JANVIER, UN INCENDIE

A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU

MARTINEZ A ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOMEZ-DIAZ QUI, CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIBRILLA (ESPAGNE), HEURTA UN ARBRE POUR DES CAUSES

où la perte de la chose est due à un cas fortuit, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque l'incendie, dont la cause est restée inconnue, a pris dans les locaux de l'Elysée Montmartre, locataire

aux architectes et entrepreneurs pour dégager leur responsabilité de prouver que les inondations en provenance de la même terrasse qui se sont produites dans l'immeuble après l'expiration de la garantie

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT DE PROUVER, EN CAS