du protocole n'est pas licite. 7.

hypothécaire des concours financiers consentis à son mari, celle-ci a assigné la caisse en nullité du cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

[S] ne peut soutenir que la dénonciation du contrat de travail pendant la période d'essai doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1108, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet qui forme la matière de l'engagement ; une cause

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

La BNP, soutient également que Mme [G] [W] ne justifie pas être bénéficiaire du chèque et ne démontre pas la cause de la remise de la formule par M [N] de sorte qu'en l'absence de cause licite expliquant

Madame Louise Michèle X... estime qu'en l'état de ces manoeuvres, la cause de la créance est devenue illicite, donc nulle, et qu'en tout état de cause celle-ci n'est pas exigible, compte tenu de l'exception

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

[O] sur ce fondement mais critique son appréciation des faits de la cause et de son préjudice l'ayant conduit à limiter sa réparation à la seule somme de 7 151,46 euros ; que pour le surplus de la créance

Le 4 octobre 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a notifié à [T] [R] que la maladie inscrite au tableau n°057, dont il était atteint depuis le 6 juin 2001 était prise en charge

[Z] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société dans la limite de 260 000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de

-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur en 1995, ensemble l'article 1116 du Code civil, ALORS ENCORE QUE la validité d'une convention est subordonnée à l'existence d'une cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2007), que M.

Le 1er août 2012 la société VAR ASSISTANCE avait fait assigner la société AMBULANCES VICTORIA en attachement des autorisations de mise en circulation des véhicules sanitaires à ces derniers, en licéité

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

[Y] ne présentait aucun caractère illicite, de sorte que le protocole était fondé sur une cause licite, et que comportant une contrepartie, puisque le casino renonçait à toute demande de dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte authentique du 8 août 2002, Mme X..., veuve Y..., et son fils, M.