Andréa, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts qu'il avait fondée sur le défaut du respect des dispositions de la convention collective relatives aux modalités du remplacement des clercs licenciés pour cause

et pendant les périodes non couvertes par les arrêts de travail pour cause de maladie dont elle avait fait l'objet, quand ces circonstances ne caractérisaient pas que la salariée avait manifesté

saisit le tribunal d'une demande relative au paiement par la commune de Décines de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre des congés qu'elle n'a pu prendre pendant un arrêt de travail pour cause

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 185 FS-P+B Pourvoi n° G 14-27.249

qu'engagée le 15 avril 1996 par la Mutuelle générale des PTT, devenue La Mutuelle générale, Mme X... a démissionné de son emploi par lettre du 18 juin 1999 alors qu'elle était absente depuis le 11 juin pour cause

réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée pour cause de maladie désorganisant le bon fonctionnement de l'entreprise, ou perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant de pourvoir

les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences -et non pas seulement les absences pour cause de maladie

les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences – et non pas seulement les absences pour cause de maladie

cuisinier par la société Pacary, exploitant un hotel restaurant, a été licencié sans préavis le 3 juin 1985, l'employeur invoquant la précarité de la présence du salarié en raison d'arrêts de travail pour cause

, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause

d'arrêt de travail pour cause de maladie, - condamné en conséquence, la SAS ESSO RAFFINAGE à payer à M.

Y..., absent pour cause de maladie ; qu'il a été suivi de trois autres contrats allant jusqu'au 28 novembre 2007 pour remplacer le même salarié ; qu'un autre contrat à durée déterminée a été conclu à partir

ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE

1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé maternité qui s'est achevé

Caroline, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme Z...

qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau de l'Ordre

X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu, pendant 19 mois, des indemnités journalières versées par la Caisse autonome de retraite des

.., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause