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375 036 résultats pour « cause sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372664cd5801467742533e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qu'il ait été statué sur l'opposition à commandement et à voir ordonner la remise de la vente, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, retenant une cause

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f64be

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X..., et ainsi caractérisé la réalité de la mésentente alléguée, a cependant refusé de considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas déduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd870a0

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

En l'état, et ne serait ce qu'au bénéfice du doute, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de l'intéressé dépourvu de cause sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e7

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

En l'état, et ne serait ce qu'au bénéfice du doute, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de l'intéressé dépourvu de cause sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc47

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ; ATTENDU QUE KROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e94f

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff28

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum coiffure reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle Y... une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45011

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

contenu de son obligation, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L.411-53 du Code rural, 3°), que les difficultés financières résultant de charges familiales particulièrement lourdes constituent une cause

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409938

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

, d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bf1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, les juges du fond

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8d2

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que les fautes graves reprochées à M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd5801467740508c

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25e7

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

que la décision de le licencier, aient été notifiés le 21 mars 1983 et la promotion de la classe VI à la classe VIII ait été notifiée le 22 mars 1983, soit le lendemain, dénue le licenciement de toute cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04f

Appel

9 août 2022

9 août 2022

MOTIVATION Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.

Source officielle
CC

soc

6137268ccd5801467742674a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

à l'exécution du contrat de travail envers le salarié pour que le licenciement de ce dernier soit ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'attitude hostile et insultante d'un salarié envers

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426567

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'une infraction aux règles de sécurité, au surplus réitérée, commise par un salarié justifie

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f0b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413885

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d0d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

réelle et sérieuse, M.

Source officielle

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