CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372664cd5801467742533e
3 juin 1998
qu'il ait été statué sur l'opposition à commandement et à voir ordonner la remise de la vente, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, retenant une cause
soc
613721b4cd580146773f64be
21 janvier 1992
X..., et ainsi caractérisé la réalité de la mésentente alléguée, a cependant refusé de considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas déduit
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
En l'état, et ne serait ce qu'au bénéfice du doute, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de l'intéressé dépourvu de cause sérieuse.
6253c907bd3db21cbdd870e7
6079b0b89ba5988459c4fc47
10 janvier 1980
MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ; ATTENDU QUE KROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
613723d2cd5801467740e94f
21 mars 2002
grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause
613720f9cd580146773eff28
15 juin 1989
loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum coiffure reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle Y... une indemnité pour licenciement sans cause
civ3
60794c3c9ba5988459c45011
10 mai 1990
contenu de son obligation, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L.411-53 du Code rural, 3°), que les difficultés financières résultant de charges familiales particulièrement lourdes constituent une cause
6137236ccd58014677409938
7 mars 2000
, d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300
12 février 2016
, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse
61372348cd58014677407bf1
1 juin 1999
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, les juges du fond
61372393cd5801467740b8d2
11 juillet 2000
pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que les fautes graves reprochées à M.
61372312cd5801467740508c
11 mars 1998
réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse
61372144cd580146773f25e7
29 mai 1990
que la décision de le licencier, aient été notifiés le 21 mars 1983 et la promotion de la classe VI à la classe VIII ait été notifiée le 22 mars 1983, soit le lendemain, dénue le licenciement de toute cause
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
MOTIVATION Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.
6137268ccd5801467742674a
11 juillet 2001
à l'exécution du contrat de travail envers le salarié pour que le licenciement de ce dernier soit ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'attitude hostile et insultante d'un salarié envers
61372689cd58014677426567
9 octobre 2002
X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'une infraction aux règles de sécurité, au surplus réitérée, commise par un salarié justifie
61372194cd580146773f4f0b
27 février 1992
d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause
61372434cd58014677413885
9 décembre 2003
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
6137235dcd58014677408d0d
12 janvier 2000
réelle et sérieuse, M.
Page 7 sur 18752