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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f59d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f106
20 février 2012
20 février 2012
demande de dommages et intérêts présentée par Christine Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, que l'intéressée ne rapporte pas la preuve d'un fait quelconque de son conjoint lui ayant causé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101196
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civil ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les éléments qu'elle invoque sont insuffisants pour établir que le comportement de son époux lui a causé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01660
8 juillet 2009
8 juillet 2009
réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1eac
15 juillet 2024
15 juillet 2024
syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver ; Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752319a7f19a782db4eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152d89f19e8c50f837fc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les préjudices financiers et d'image soulevés : Attendu que la société PLACE RENOVATION sollicite des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et d'un préjudice d'image que lui aurait
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6622b686c91e3bdd7a88d86c
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
2 novembre 2000
de son ancienneté, du salaire qu'il percevait sans qu'il y ait lieu de juger abusif le licenciement dont les salariés ont fait l'objet, aucune circonstance ne permettant de caractériser un abus ayant causé
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535a
20 février 2001
20 février 2001
la responsabilité de la société MAX PAX FRANCE est engagée envers Madame Emilia X... et lui a causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour,
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisé aux yeux de ce dernier, lui a causé
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6979c346cdc6046d47f3b739
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697f36c3cdc6046d4781fd0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellePremière Chambre
69d6c8b6cdc6046d4791c8d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00797
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Jak X..., qu'elle n'a pas fait l'objet de communiqué de presse, et qu'elle ne cause aucun préjudice distinct pour M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162af139547460d26ddb66b
3 avril 2013
3 avril 2013
coefficient 720 au 1er mai 2001, coefficient 741,6 au 1er mai 2004) puis au niveau II (coefficient 793,1 au 6 décembre 2005), considère que la résistance abusive de son employeur sur ce point précis lui a causé
Source officielle1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159
12 septembre 2018
12 septembre 2018
un préjudice distinct de celui résultant du licenciement peut ouvrir droit, au profit du salarié, au paiement de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 7 sur 4483