AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
15 juin 2020
[J] [O] s'est engagé, par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2014, en qualité de caution solidaire de la société Sanitaire Chauffage Outillage, en garantie du paiement de la somme de 340 720
Source officiellePage 7 sur 460
comm
6137234bcd58014677407eeb
6 juillet 1999
6 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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