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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137223acd580146773fb449
25 octobre 1994
X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214
22 février 2017
rendus cautions solidaires des dettes de la société Prontimex ; qu'à la suite de divers incidents, la banque, après avoir dénoncé ses concours et résilié la convention de compte, a assigné en paiement
61372335cd58014677406ce3
23 mars 1999
loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi de cassation, (Versailles, 10 mars 1998), que M. et Mme X... se sont engagés comme cautions
61372414cd58014677411fad
11 juin 2003
(la caution) s'est constitué caution solidaire des dettes de la société à concurrence, dans chacun de ces actes, de la somme de 200 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;
6137234ecd5801467740812c
8 juin 1999
X..., gérant de la société CVB, et Mme Y... se sont portés, envers la société Prodim, cautions solidaires des dettes de la société CVB à concurrence de la somme de 300 000 francs pour les dettes actuelles
613721cacd580146773f759a
30 mars 1993
marseillaise de crédit (la banque) et à concurrence de 100 000 francs, outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Développement Informatique Gestion France
6137224dcd580146773fbdb8
29 novembre 1994
(Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux (SCNA), dont le siège social était à La Grue par Mons (Charente), en cassation d'un même
6079d3f19ba5988459c59e6e
24 juin 2003
..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société à concurrence de 400 000 francs chacun, en principal ; qu'en octobre 1984, la banque
61372386cd5801467740af09
24 octobre 2000
X..., président-directeur général de la société Serrurerie Métallurgie française (SMF), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la Société générale ; que, la société SMF ayant
6137214acd580146773f2917
15 janvier 1991
Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme d'Albret, se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société envers la Banque nationale
613723c1cd5801467740dbe4
4 décembre 2001
X..., Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de la dette de la société Poultry Diffusion envers la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la banque) ; que, par arrêt définitif, MM
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
9 février 2016
[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque
613721e2cd580146773f86f8
6 juillet 1993
coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
civ1
60794c149ba5988459c44a5b
17 mai 1982
S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME X... AUPRES DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ; QUE, LA SOCIETE X...
6079d3709ba5988459c59312
12 novembre 1979
PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE
61372333cd58014677406b97
27 octobre 1998
pour lesquelles il s'était porté caution, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112
18 janvier 2017
[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30
613722b8cd58014677400921
9 juillet 1996
contrat d'exploitation de station-service avec la société Total France (société Total); que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dues ou à devoir par la société Y... à la
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16 avril 1996
Z... s'est porté, envers la société Union industrielle de crédit (la banque) et à concurrence de 200 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Ciné Magma Productions (la société); que, par
60794c9a9ba5988459c462b4
10 janvier 1995
, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles ; Attendu que plusieurs personnes, dont M.
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