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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223acd580146773fb449

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

rendus cautions solidaires des dettes de la société Prontimex ; qu'à la suite de divers incidents, la banque, après avoir dénoncé ses concours et résilié la convention de compte, a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi de cassation, (Versailles, 10 mars 1998), que M. et Mme X... se sont engagés comme cautions

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fad

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

(la caution) s'est constitué caution solidaire des dettes de la société à concurrence, dans chacun de ces actes, de la somme de 200 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., gérant de la société CVB, et Mme Y... se sont portés, envers la société Prodim, cautions solidaires des dettes de la société CVB à concurrence de la somme de 300 000 francs pour les dettes actuelles

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f759a

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

marseillaise de crédit (la banque) et à concurrence de 100 000 francs, outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Développement Informatique Gestion France

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb8

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux (SCNA), dont le siège social était à La Grue par Mons (Charente), en cassation d'un même

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société à concurrence de 400 000 francs chacun, en principal ; qu'en octobre 1984, la banque

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af09

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X..., président-directeur général de la société Serrurerie Métallurgie française (SMF), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la Société générale ; que, la société SMF ayant

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comm

6137214acd580146773f2917

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme d'Albret, se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société envers la Banque nationale

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comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de la dette de la société Poultry Diffusion envers la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la banque) ; que, par arrêt définitif, MM

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque

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comm

613721e2cd580146773f86f8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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civ1

60794c149ba5988459c44a5b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME X... AUPRES DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ; QUE, LA SOCIETE X...

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comm

6079d3709ba5988459c59312

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE

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comm

61372333cd58014677406b97

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

pour lesquelles il s'était porté caution, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30

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comm

613722b8cd58014677400921

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

contrat d'exploitation de station-service avec la société Total France (société Total); que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dues ou à devoir par la société Y... à la

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comm

61372295cd580146773fec10

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Z... s'est porté, envers la société Union industrielle de crédit (la banque) et à concurrence de 200 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Ciné Magma Productions (la société); que, par

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civ1

60794c9a9ba5988459c462b4

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles ; Attendu que plusieurs personnes, dont M.

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